Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions générales applicables aux prestations de formation, d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière proposées par Allow Auto-École.

Les prestations sont proposées par :

ALLOW
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €
SIREN : 934 232 075
RCS Bobigny : 934 232 075
TVA intracommunautaire : FR62934232075

Établissement Allow Auto-École :

27 rue du Général Leclerc
77450 Esbly

SIRET de l’établissement : 934 232 075 00036

Agrément préfectoral : E 25 077 00020 0

Téléphone : 01 86 04 64 75
E-mail : contact@allowautoecole.fr

Les présentes CGV complètent le contrat de formation conclu entre Allow Auto-École et l’élève.

Lorsque la réglementation impose un contrat type ou des dispositions spécifiques, notamment pour l’enseignement de la conduite des véhicules de catégorie B, les dispositions légales, réglementaires et contractuelles obligatoires prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Fonctionnement du site internet

Le site www.allowautoecole.fr est un site d’information et de présentation des formations proposées par Allow Auto-École.

Il permet notamment :

• de consulter les formations et prestations proposées ;
• de consulter des informations tarifaires ;
• de prendre contact avec l’établissement ;
• de demander des renseignements.

Le site ne permet actuellement ni de finaliser une inscription à une formation, ni de signer un contrat de formation, ni d’effectuer directement un paiement en ligne.

La consultation du site ou l’envoi d’un formulaire de demande de renseignements ne constitue donc pas, à lui seul, la conclusion d’un contrat de formation.

L’inscription définitive intervient selon les modalités communiquées par Allow Auto-École et donne lieu à la conclusion du contrat applicable.

3. Prestations proposées

Allow Auto-École propose différentes formations et prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Selon les formations effectivement disponibles, peuvent notamment être proposés :

• permis B sur véhicule à boîte de vitesses manuelle ;
• permis B sur véhicule à boîte automatique ;
• apprentissage anticipé de la conduite ;
• conduite supervisée ;
• formations deux-roues ;
• formations remorque ;
• formations poids lourd ;
• passerelles et formations complémentaires ;
• formation théorique au Code de la route ;
• évaluation préalable ;
• formation pratique à la conduite ;
• accompagnement aux examens ;
• autres formations proposées par l’établissement.

Les caractéristiques précises, prérequis, durées, tarifs et prestations incluses sont communiqués au candidat avant son engagement et repris, selon les cas, dans le contrat, le devis, la grille tarifaire ou les documents réglementaires applicables.

4. Évaluation préalable

Lorsqu’elle est exigée par la réglementation, notamment avant la conclusion d’un contrat de formation à la catégorie B du permis de conduire, une évaluation préalable est réalisée.

Cette évaluation permet notamment d’estimer le volume prévisionnel de formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises.

Le volume déterminé constitue une estimation pédagogique.

Le nombre réel d’heures nécessaires peut évoluer en fonction notamment :

• de la progression de l’élève ;
• de ses aptitudes ;
• de son assiduité ;
• des compétences acquises au cours de la formation.

Lorsque des heures complémentaires apparaissent nécessaires, elles peuvent être proposées à l’élève dans les conditions prévues par le contrat applicable.

5. Inscription et contrat de formation

L’inscription définitive donne lieu à la conclusion d’un contrat entre Allow Auto-École et l’élève.

Pour les formations concernées par un contrat type réglementaire, celui-ci est utilisé conformément aux dispositions en vigueur.

Avant son engagement, l’élève reçoit les informations nécessaires concernant notamment :

• la formation choisie ;
• son contenu ;
• sa durée prévisionnelle ;
• les prestations comprises ;
• les tarifs ;
• les modalités de paiement ;
• les obligations respectives des parties.

Pour un élève mineur, l’intervention du représentant légal est requise dans les conditions prévues par la réglementation.

L’élève s’engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires à la constitution de son dossier.

Allow Auto-École ne peut être tenue responsable d’un retard administratif résultant d’un dossier incomplet, d’informations erronées communiquées par l’élève ou d’un délai imputable à une administration ou à un organisme tiers.

6. Contenu des forfaits

Chaque forfait comprend exclusivement les prestations indiquées dans l’offre, la grille tarifaire, le devis et/ou le contrat remis à l’élève.

Les prestations pouvant être facturées séparément lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le forfait peuvent notamment concerner :

• les heures de conduite complémentaires ;
• certaines prestations pédagogiques complémentaires ;
• les prestations administratives légalement facturables ;
• certaines passerelles ou formations complémentaires ;
• l’accompagnement à une nouvelle épreuve après un échec ;
• les prestations souscrites après épuisement du forfait initial.

Le détail exact des prestations comprises et non comprises est communiqué avant la conclusion du contrat.

7. Tarifs

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix applicable à la formation est celui communiqué au candidat avant son engagement et repris dans son contrat, son devis ou la grille tarifaire applicable.

Les prestations constituant un forfait sont détaillées afin que l’élève puisse identifier les prestations comprises dans le prix.

Pour les contrats soumis au contrat type réglementaire de la catégorie B, les tarifs, prix détaillés et termes prévus au contrat ne sont pas révisables pendant sa durée, sauf modification législative ou réglementaire applicable.

Toute prestation complémentaire proposée en dehors du contrat initial fait l’objet d’une information préalable sur son prix.

8. Paiement

Les modalités et moyens de paiement acceptés sont communiqués par Allow Auto-École et précisés, lorsque cela est nécessaire, dans le contrat ou le devis.

Selon la formule retenue, le règlement peut être effectué comptant ou selon un échéancier convenu entre les parties.

Lorsqu’un financement par un organisme tiers est envisagé, les conditions particulières du dispositif concerné s’appliquent.

Le site internet Allow Auto-École ne permet actuellement pas d’effectuer directement le paiement d’une formation en ligne.

9. Impayés

L’élève est tenu de respecter les échéances de paiement prévues au contrat.

En cas d’impayé, Allow Auto-École peut demander la régularisation des sommes arrivées à échéance.

En cas de manquements répétés ou d’impayés non régularisés, les mesures prévues par le contrat applicable peuvent être mises en œuvre, notamment une procédure de résiliation lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Les prestations effectivement réalisées restent dues.

10. Durée du contrat

La date de prise d’effet et la durée de la formation sont indiquées dans le contrat conclu avec l’élève.

Pour les formations relevant du contrat type réglementaire de la catégorie B, la durée est déterminée dans le contrat et celui-ci peut, lorsque les parties en conviennent, être prolongé par avenant.

Les prestations doivent être utilisées dans le cadre de la durée prévue contractuellement, sous réserve des prolongations éventuellement convenues.

11. Organisation des leçons

Les rendez-vous de formation sont organisés en concertation avec l’élève, compte tenu notamment :

• de ses disponibilités ;
• des disponibilités des enseignants ;
• des disponibilités des véhicules ;
• de sa progression pédagogique ;
• des contraintes d’organisation de l’établissement.

Les horaires convenus doivent être respectés.

La durée pédagogique d’une leçon peut comprendre différentes phases, notamment l’accueil, la définition des objectifs, l’enseignement, l’évaluation et le bilan de la séance, conformément aux règles applicables.

12. Annulation d’une leçon par l’élève

Toute leçon de formation pratique que l’élève ne peut honorer doit être annulée au moins 48 heures ouvrées à l’avance.

Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié, toute leçon qui n’a pas été décommandée au moins 48 heures ouvrées à l’avance :

• n’est pas remboursée lorsqu’elle a été payée à l’avance ;
• est considérée comme due lorsqu’elle n’a pas été réglée à l’avance.

Lorsqu’un motif légitime ou un cas de force majeure est invoqué, l’établissement peut demander les éléments permettant d’en apprécier la réalité.

13. Absence et retard de l’élève

L’élève est tenu de se présenter à l’heure au rendez-vous convenu.

Une absence injustifiée est soumise aux règles applicables aux annulations tardives.

En cas de retard, la durée disponible pour la formation peut être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.

Lorsqu’un retard important ne permet plus d’assurer la séance dans des conditions pédagogiques ou de sécurité satisfaisantes, la situation est appréciée au regard du contrat applicable et des circonstances concernées.

14. Annulation par Allow Auto-École

Toute leçon payée à l’avance et annulée par Allow Auto-École est reportée ou remboursée.

Allow Auto-École ne peut annuler une leçon moins de 48 heures ouvrées à l’avance, sauf cas de force majeure ou motif légitime expliqué à l’élève.

Une modification exceptionnelle peut notamment être rendue nécessaire par :

• une indisponibilité imprévisible de l’enseignant ;
• une panne ou une immobilisation du véhicule ;
• un accident ;
• un événement compromettant la sécurité ;
• des conditions exceptionnelles rendant la formation impossible ;
• une décision administrative ;
• un événement de force majeure.

Lorsque cela est possible, un nouveau créneau est proposé à l’élève.

15. Progression pédagogique

Allow Auto-École dispense un enseignement conforme aux programmes et à la réglementation applicables à la formation concernée.

La progression de l’élève est évaluée au cours de sa formation.

L’élève s’engage à respecter :

• les consignes pédagogiques ;
• les règles de sécurité ;
• les instructions de l’enseignant ;
• le règlement intérieur applicable.

Un bilan de compétences peut être réalisé dans les conditions prévues par le contrat.

16. Heures complémentaires

Lorsque le volume initialement prévu apparaît insuffisant pour permettre l’acquisition des compétences nécessaires, Allow Auto-École peut proposer à l’élève des prestations ou heures de formation complémentaires.

Cette proposition repose sur l’évaluation de sa progression et des compétences restant à acquérir.

Lorsque ces prestations ne sont pas déjà prévues au contrat, leur contenu et leur tarif sont communiqués à l’élève avant leur réalisation.

L’élève conserve la possibilité d’accepter ou de refuser les heures complémentaires proposées, sous réserve des conséquences pédagogiques pouvant résulter d’un niveau de préparation insuffisant.

17. Présentation aux examens

L’achat ou la souscription d’un forfait de formation ne garantit pas l’obtention d’une date d’examen à une date déterminée.

Les dates de présentation dépendent notamment :

• des places disponibles communiquées par l’administration ou l’opérateur concerné ;
• de l’organisation des examens ;
• de l’accord avec l’élève ;
• de sa situation administrative.

Lorsque Allow Auto-École est chargée de l’inscription à l’épreuve, elle procède aux démarches dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation.

18. Frais de présentation et accompagnement à l’examen

La présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire ne donne lieu à aucun frais de présentation facturé par Allow Auto-École.

Lorsque l’établissement accompagne l’élève à l’épreuve et met à disposition un véhicule et un membre de son personnel, des frais d’accompagnement peuvent être facturés dans les limites prévues par la réglementation.

Pour la catégorie B, les frais d’accompagnement à l’épreuve pratique correspondent au maximum au prix d’une heure de conduite.

Les règles spécifiques applicables aux autres catégories de permis sont celles prévues par les textes en vigueur.

19. Situation après un échec à l’examen

Un échec à l’épreuve ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle présentation dans un délai déterminé.

Après un échec, les besoins pédagogiques de l’élève peuvent faire l’objet d’un bilan.

Lorsque cela est justifié, Allow Auto-École peut proposer des heures complémentaires afin de travailler les compétences restant à acquérir.

Une nouvelle présentation peut ensuite être organisée après accord entre les parties sur les besoins de l’élève et en fonction des places d’examen disponibles communiquées par l’autorité compétente.

Les éventuelles prestations complémentaires sont communiquées et facturées conformément au tarif applicable.

20. Restitution et transfert du dossier

L’élève peut demander la restitution de son dossier administratif et personnel dans les conditions prévues par la réglementation.

Le dossier peut également être remis à un tiers dûment mandaté par l’élève.

La restitution du dossier est effectuée gratuitement.

Aucuns frais spécifiques de transfert de dossier ne sont facturés à l’élève.

Les prestations effectivement réalisées avant le transfert restent dues.

21. Résiliation par l’élève

Lorsqu’un contrat est conclu dans les locaux de l’établissement, l’élève peut le résilier à tout moment, dans les conditions prévues par le contrat réglementaire applicable.

La résiliation peut être notifiée selon les modalités prévues au contrat, notamment par courrier recommandé, envoi recommandé électronique ou courrier électronique.

Pour les contrats relevant du contrat type de la catégorie B, sauf motif légitime justifiant une prise d’effet immédiate, la résiliation prend effet 15 jours après la notification dans les conditions prévues par le contrat.

Les prestations réalisées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation restent dues.

La résiliation entraîne l’apurement définitif des comptes entre les parties.

22. Résiliation par Allow Auto-École

Allow Auto-École peut résilier le contrat dans les situations prévues par le contrat applicable, notamment en cas :

• de violence avérée ;
• de mise en danger d’autrui ;
• d’incivilités ;
• de manquements répétés aux obligations contractuelles ;
• de retards de paiement non régularisés.

Lorsque la réglementation l’exige, la résiliation est précédée d’une mise en demeure précisant son motif.

Pour les contrats relevant du contrat type réglementaire de la catégorie B, la résiliation prend effet dans les conditions et délais prévus par celui-ci.

L’élève conserve la possibilité de contester la décision et, en l’absence de solution amiable, de recourir au dispositif de médiation de la consommation applicable.

23. Régularisation et remboursement après résiliation

La résiliation entraîne l’établissement d’un décompte définitif.

Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation sont facturées.

Lorsqu’un forfait a été réglé à l’avance, le remboursement des prestations non réalisées est effectué conformément au prorata prévu par le contrat réglementaire applicable.

Lorsqu’une somme reste due au titre de prestations effectivement réalisées, celle-ci doit être réglée par l’élève.

En cas de retrait de l’agrément de l’établissement entraînant la résiliation de plein droit du contrat, les sommes versées et n’ayant donné lieu à aucune prestation sont remboursées conformément à la réglementation.

24. Financements

Certaines formations peuvent, lorsqu’elles remplissent les conditions applicables, être susceptibles de bénéficier d’un financement, notamment par :

• le Compte personnel de formation ;
• Mon Compte Formation ;
• France Travail ;
• un employeur ;
• un OPCO ;
• un autre organisme financeur.

La présence d’une information relative à un dispositif de financement sur le site ou dans les documents commerciaux ne constitue ni une garantie d’éligibilité, ni une garantie d’acceptation, ni une garantie de prise en charge intégrale.

La possibilité de bénéficier d’un financement dépend notamment :

• de la formation concernée ;
• de la situation du candidat ;
• de ses droits disponibles ;
• des conditions propres au dispositif ;
• de la décision de l’organisme financeur ;
• des règles applicables au moment de la demande.

Un éventuel reste à charge demeure à la charge de l’élève lorsqu’il lui a été préalablement indiqué et accepté dans les conditions applicables.

25. Obligations de l’élève

L’élève s’engage notamment à :

• respecter les rendez-vous convenus ;
• respecter les consignes de sécurité ;
• adopter un comportement respectueux ;
• respecter le règlement intérieur ;
• suivre les consignes pédagogiques ;
• communiquer des renseignements et documents exacts ;
• signaler toute modification susceptible d’affecter sa formation ou sa situation administrative ;
• régler les sommes dues conformément aux modalités convenues.

26. Obligations d’Allow Auto-École

Allow Auto-École s’engage notamment à :

• dispenser un enseignement conforme à la réglementation applicable ;
• mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus au contrat ;
• assurer le suivi pédagogique de l’élève ;
• fournir les informations contractuelles nécessaires ;
• accomplir les démarches administratives pour lesquelles elle a reçu mandat ;
• respecter les conditions tarifaires convenues ;
• organiser les présentations aux examens lorsqu’elle en est chargée, dans la limite des places disponibles et conformément à la réglementation.

27. Responsabilité

Allow Auto-École est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui incombent conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Elle ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences directement imputables notamment :

• à un dossier incomplet ou erroné transmis par l’élève ;
• au retard de transmission d’un document ;
• à une décision administrative ;
• aux délais de traitement d’une administration ;
• à l’indisponibilité des places d’examen ;
• à un événement indépendant de sa volonté ;
• à un cas de force majeure.

Allow Auto-École ne garantit pas la réussite à l’examen du permis de conduire.

L’obtention du permis dépend notamment des compétences acquises par le candidat et de l’évaluation réalisée par l’autorité chargée de l’examen.

28. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsqu’un événement empêche temporairement la réalisation d’une prestation, celle-ci est reportée dans la mesure du possible.

Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les conséquences de cette impossibilité sont traitées conformément au droit applicable et au contrat conclu entre les parties.

29. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à l’inscription et à l’exécution de la formation sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les informations concernant notamment :

• les finalités des traitements ;
• leurs bases juridiques ;
• les destinataires ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes ;

sont précisées dans la Politique de confidentialité d’Allow Auto-École.

Pour toute demande concernant ses données personnelles :

contact@allowautoecole.fr

30. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, l’élève est invité à contacter en priorité Allow Auto-École afin de permettre l’examen de sa demande et la recherche d’une solution amiable.

Une réclamation écrite peut être adressée :

Par e-mail :

contact@allowautoecole.fr

Par courrier :

Allow Auto-École
27 rue du Général Leclerc
77450 Esbly

La réclamation doit permettre d’identifier le demandeur et préciser suffisamment la nature de la difficulté rencontrée.

31. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Allow Auto-École et en l’absence de résolution amiable du différend, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’établissement.

Coordonnées du médiateur de la consommation : À COMPLÉTER

Nom : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER

Ces informations seront complétées avec les coordonnées du médiateur auquel Allow Auto-École adhère.

32. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Allow Auto-École sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit résultant d’une disposition légale ou réglementaire impérative.

33. Articulation avec le contrat de formation

Les présentes CGV complètent les informations communiquées aux candidats et les contrats de formation conclus avec Allow Auto-École.

Elles ne remplacent pas le contrat réglementaire applicable à la formation concernée.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale, réglementaire ou impérative du contrat type applicable, cette dernière prévaut.

La version du contrat signée par l’élève fixe notamment les prestations souscrites, leur prix, leur durée et les conditions particulières applicables à sa formation.

34. Modification des CGV

Allow Auto-École peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses prestations ou de la réglementation.

Les modifications apportées aux CGV publiées sur le site ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles convenues avec un élève.

La version applicable à la relation contractuelle est celle communiquée à l’élève lors de la conclusion de son contrat, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires immédiatement applicables.